6 OCTOBRE 2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (COBRACE)
www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/10/31_1.pdf#page=145