Question 1 : Quelle est la différence entre « Conseiller PEB » en Région Bruxelles Capitale (RBC) et «Certificateur Résidentiel» en RBC ?

Le « Conseiller PEB » effectue sa mission, en amont, avant la construction ou la rénovation lourde de bâtiments.
Le « Certificateur Résidentiel » délivre des « Certificats PEB », (obligatoires en RBC depuis le 1er mai 2011 pour les ventes et depuis le 1er novembre pour les locations) lors de transactions immobilières.

Question 2.1. : Comment devenir « Conseiller PEB » en RBC ?

Pour devenir « Conseiller PEB » en RBC, Il faut :
  • être détenteur d’un des diplômes suivants : architecte, ingénieur civil, ingénieur industriel ou bio-ingénieur
  • avoir suivi une formation « Conseiller PEB » en RBC et réussi l’examen en fin de formation
La demande d’agrément peut être ensuite demandée à Bruxelles Environnement.

Question 2.2 : Comment exercer le rôle de «Certificateur Résidentiel» en RBC ?

 Pour pouvoir exercer le rôle de certificateur résidentiel en RBC, il faut :
  • être porteur d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments, ou justifier, au minimum, d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une des activités soumise à agrément dans le cadre de l’ordonnance – voir texte de loi
  • Avoir suivi une formation « Certificateur Résidentiel » en RBC et réussi l’examen centralisé organisé par Bruxelles Environnement
voir les nouvelles conditions d’accès à l’agrément d’application depuis le 1/1/2015: 
La demande d’agrément peut être ensuite demandée à Bruxelles Environnement

Question 3 : Quels sont les prérequis pour accéder à la formation«Conseiller PEB» ?

  • Etre détenteur d’un des diplômes suivants : Architecte, Ingénieur civil, Ingénieur Industriel ou Bio-ingénieur

Question 4 : Quels sont les prérequis pour accéder à la formation «Certificateur Résidentiel» ?

  » être porteur d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments, ou justifier, au minimum, d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une des activités soumise à agrément dans le cadre de l’ordonnance. « voir texte de loi

Question 5.1 : Qu’est-ce que le Certificat PEB? (source : Bruxelles Environnement )

Le certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est un document exprimant la consommation standardisée d’un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,…). Les caractéristiques énergétiques sont récoltées par un certificateur agréé lors d’une visite du bien.

Question 5.2 :Quel est le but du certificat PEB?

Le certificat PEB est un outil qui permet aux candidats acquéreur ou locataire de comparer les différents bien qu’ils visitent en termes de performance énergétique. Le certificat PEB ne tient compte que de ce qui est propre au bâtiment (isolation, orientation, installations techniques,…). Grâce à l’encodage le logiciel des données récoltées par le certificateur lors de sa visite, une consommation standardisée est calculée en fonction d’un mode d’occupation et d’une année climatique moyenne. On ne tient pas compte de la consommation réelle de l’ancien occupant, celle-ci n’ayant aucune influence sur la consommation réelle du futur occupant.

Question 5.3 : Qui est concerné?

Le vendeur ou bailleur d’une habitation individuelle
Le vendeur ou le bailleur d’un bien est tenu de faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la mise en vente (depuis le 1er mai 2011) ou à la mise en location (depuis le 1er novembre 2011) de son bien. Le certificat PEB doit être établi par un certificateur résidentiel agréé pour établir le certificat PEB.
Le vendeur ou bailleur d’un bureaux de plus de 500m²
Le vendeur ou le bailleur d’un bien est tenu de faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la mise en vente (depuis le 1er mai 2011) ou à la mise en location (depuis le 1er novembre 2011) de son bien. Le certificat PEB doit être établi par un certificateur tertiaire agréé pour établir le certificat PEB.

Question 5.4 : Quelle est la durée de validité du certificat PEB?

Les certificats PEB sont valables pendant 10 ans si aucune modification n’est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.

Question 5.5 : Qu’est ce que le certificat PEB émis pour les bâtiments neufs ?

Pour tous les bâtiments nouvellement construits (résidentiels, tertiaires ou publics) dont le permis d’urbanisme a été introduit à partir du 2 juillet 2008 un certificat PEB de type « bâtiment neuf » est émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEB introduite par le conseiller PEB qui a suivi le chantier. Ce certificat PEB est également valable pendant 10 ans et peut être utilisé lors d’une transaction immobilière.

Question 5.6 : Quelle est la base légale du certificat PEB ?

La réglementation liée au certificat PEB est issue d’une directive européenne de 2002. (Directive modifiée en 2016) La directive fut transposé en région de Bruxelles-Capitale par une ordonnance adoptée en 2007  (adaptée par une nouvelle ordonnance en 2009) sur base de laquelle l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires ont été adoptés le 17 février 2011. Voir aussi l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 24 avril 2014 apportant des modifications:

Question 6: Qu’est-ce que le certificat PEB bâtiment public ?

Le certificat PEB bâtiment public est un document reprenant le résultat de la performance énergétique globale du bien, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques, basé sur la consommation réelle du bâtiment public. Un coordinateur est nommé par chaque organisme public pour rassembler les données de consommation qui serviront à l’établissement du certificat PEB bâtiment public par le certificateur.

Question 6.1 : Quelle est la différence entre un certificat PEB et un certificat PEB bâtiment public ?

Contrairement au certificat PEB, le certificat PEB bâtiment public n’est pas lié à une mise en vente ou une mise en location. Son but est d’informer les utilisateurs, tant les occupants que les visiteurs, afin qu’ils prennent conscience de la consommation réelle du bâtiment. Il est mis à jour annuellement et doit être affiché dans le hall d’entrée du bâtiment public.

Question 6.2 : Qu’est-ce qu’un bâtiment public au sens de la PEB ?

Un bâtiment public est un bâtiment occupé en tout ou en partie par un organisme public sur une superficie supérieure à 1.000 m². Un organisme public est :
  • un pouvoir public (administration, ministère, organisme d’intérêt public, …) ou une institution fournissant un service public dans le bâtiment (école, hôpital, maison de repos…).

Question 6.3 : Comment les organismes publics doivent-ils participer ?

 La participation des organismes publics se déroule en deux étapes :
  1. Communiquer la liste des bâtiments occupés à Bruxelles Environnement, quelle qu’en soit la superficie et tenir à jour la liste des bâtiments certifiés annuellement (voir l’info-fiche Enregistrement des bâtiments publics (.pdf)).
  2. Afficher un certificat PEB bâtiment public à l’entrée ou dans le hall du bâtiment concerné.
Les obligations des organismes publics sont reprises dans l’info-fiche Certificat PEB bâtiment public (.pdf).

Question 6.4 : Quelles sont les échéances ?

Les échéances sont scindées en 2 phases en fonction de la catégorie d’activité du bâtiment public :
  • La première phase, concerne les bâtiments administratifs, les maisons communales, les centres sportifs et les piscines. Les organismes publics de la première phase doivent avoir enregistrés leurs bâtiments pour le 1 juin 2011 et avoir affiché le certificat PEB bâtiment public au plus tard le 1er juillet 2011.
  • La deuxième phase, concerne toutes les autres catégories de bâtiments : les parlements, les tribunaux et locaux judiciaires et administratifs annexes, les crèches, les écoles du niveau maternel au niveau secondaire, l’enseignement professionnel et à horaire décalé, les établissements d’enseignement supérieur, les établissements culturels (musées, théâtres, centres culturels, bibliothèques, médiathèques et services similaires), les établissement de santé et de soins (hôpitaux, centres de santé, maisons de repos, de revalidation et de soins et services similaires), les établissements pénitentiaires, ateliers, centres funéraires, gares et dépôts. Les organismes publics de la deuxième phase doivent avoir enregistrés leurs bâtiments pour le 1 janvier 2012 et avoir affiché le certificat PEB bâtiment public au plus tard le 1er juillet 2012.

Question 6.5 : Quelle est la base légale du certificat PEB bâtiment public ?

La réglementation liée au certificat PEB bâtiment public est issue d’une directive européenne de 2002 (.pdf). 
La directive fut transposé en région de Bruxelles-Capitale par une ordonnance adoptée en 2007 (.pdf) sur base de laquelle l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB bâtiment public a été adopté le 27 mai 2010.

Question 7 : Quelle est la marche à suivre pour faire une demande d’inscription à l’une de vos formations ?

La demande d’inscription se fait uniquement en ligne, via notre site : www.eet-totalquality.com
Vous choisissez la formation que vous souhaitez suivre dans le tableau des formations, en cliquant sur le lien « S’INSCRIRE » . Une fois cliqué sur ce lien, vous êtes redirigé vers le calendrier des formations. Vous indiquez alors la session de votre choix en cliquant sur le lien  « S’INSCRIRE ».
Une série de questions vous est posées (chaque champ doit être rempli pour pouvoir continuer), si vous n’êtes pas encore client EETQ, vous êtes invité à remplir votre fiche client, si vous êtes déjà client, vos identifiants de connexion pourront vous être demandés.
Un mail de confirmation de réception de votre demande d’inscription vous est envoyé à l’adresse mail que vous nous avez indiqué. Si vous ne le recevez pas merci de vérifier dans votre boite spams. (NB : Si vraiment vous n’avez rien reçu dans les 4 heures suivant l’envoi de votre demande d’inscription (préinscription), merci de nous contacter par mail dans la zone contact :https://www.eet-totalquality.com/pages/fr/contact.php)
Nous vous rappelons également qu’il s’agit juste d’une préinscription. L’inscription ne sera validée que lorsque tous les éléments nécessaires seront réunis notamment après bonne réception de votre règlement.

Afin d’éviter tout désagrément, nous vous remercions d’indiquer une boite mail que vous consultez régulièrement.

Question 8 : Comment valider mon inscription ?

Une fois votre demande d’inscription effectuée (voir question 7), votre dossier est étudié, 3 cas de figure se présentent :
1 : Votre dossier est complet, nous vous envoyons un mail avec nos coordonnées de paiement,l’inscription n’est confirmée qu’à réception de la totalité du règlement et de l’envoi d’une preuve de paiement dans le délai indiqué dans le mail que vous avez reçu
(NB : pour faciliter le traitement des dossiers, un scan ou copie de l’avis de virement, un printscreen de votre homebanking sont les seules preuves de paiement considérées comme valable)
2 : Votre dossier est incomplet, et nous avons besoin de plus de précision, nous vous envoyons un mail afin de le compléter
3 : Votre dossier est refusé, nous vous envoyons un mail pour vous prévenir
Afin d’éviter tout désagrément, nous vous remercions d’indiquer une boite mail que vous consulter régulièrement.

Question 9 : J’ai fait ma demande d’inscription depuis plus d’une semaine, et je n’ai toujours pas reçu de mail.

Les dossiers sont étudiés en fonction de l’échéance du début de formation :
Si l’échéance est proche (dans les 6 semaines à venir), ce n’est pas normal ! Merci de vérifier votre boîte spams. Il peut arriver également que certains mails se perdent, si vous n’avez vraiment rien reçu, contactez nous par mail dans la zone contact : https://www.eet-totalquality.com/pages/fr/contact.php
Si l’échéance est lointaine (quelques mois), il se peut que nous traitions votre dossier un peu plus tard, cependant nous nous efforçons de traiter tous les dossiers dans les plus brefs délais.

Question 10 : Puis-je venir procéder à l’inscription dans vos locaux ?

Les inscriptions se font uniquement en ligne sur notre site internet

Question 11 : J’aimerais connaitre les dates et les tarifs de vos prochaines formations « Certificateur Résidentiel ».

Le calendrier et les tarifs de nos formations « Certificateur Résidentiel » se trouvent à l’adresse suivante : https://www.eet-totalquality.com/pages/fr/formations/fiche.php?id=4
Vous pouvez faire votre demande d’inscription directement sur cette page.

Question 12 : J’aimerais connaitre les dates et les tarifs de vos prochaines formations « Conseiller PEB ».

Le calendrier et les tarifs de nos formations « Conseiller PEB » se trouvent à l’adresse suivante :https://www.eet-totalquality.com/pages/fr/formations/fiche.php?id=1
Vous pouvez faire votre demande d’inscription directement sur cette page.

Question 13 : J’aimerais connaitre les dates et les tarifs de vos prochaines formations «Second Recyclage Conseiller PEB ».

Le calendrier et les tarifs de nos formations « Seconde recyclage Conseiller PEB » se trouvent à l’adresse suivante :https://www.eet-totalquality.com/pages/fr/formations/fiche.php?id=63
Vous pouvez faire votre demande d’inscription directement sur cette page.

Question 14 : Je suis Architecte d’Intérieur puis- je devenir Certificateur PEB résidentiel en RBC ?

oui

Question 15 : Quelle expérience équivalente permet de bénéficier des dispenses de certains modules?

Nous vous encourageons à contacter Bruxelles Environnement à ce sujet.

Question 16 : L’agrément « Certificateur Résidentiel » en Région Wallonne ou « Certificateur Résidentiel » en Flandre est-il utilisable ou transposable en Région Bruxelles-Capitale?

Etant donné que les conditions d’agrément et les exigences demandées en tant que« Certificateur Résidentiel » en Région wallonne et flamande diffèrent de celles du« Certificateur Résidentiel » à Bruxelles, aucune équivalence ne peut se faire entre régions. Si vous répondez aux conditions dans chaque Région, vous pouvez bien évidemment cumuler les 3 fonctions.

Question 17 : Y-a-t’il une différence entre (Performance Energétique des Bâtiments) PEB et PAE (Procédure d’Avis Energétique) en Région Wallonne?

Plus d’information au guichet de l’énergie de votre région. https://energie.wallonie.be/fr/les-guichets-de-l-energie.html?IDC=6946

Question 18 : La formation Certificateur, Conseiller, Recyclage II, Recyclage III débute d’ici 2 semaines, je n’ai toujours pas reçu les syllabus.

Les documents de cours sont distribués le premier jour de votre formation.

Question 19 : Quand a lieu l’examen pour la formation «Conseiller PEB»?

La date de l’examen est indiquée sur notre site dans la section relative à la formation choisie.
Le test est un QCM contenant des questions ouvertes et fermées et couvrant l’ensemble de la matière vue en formation

Question 20 : Je viens de terminer ma formation et présenter mon examen « Conseiller PEB », dans combien de temps aurais-je mes résultats ?

En principe, il faut compter 1 à 2 semaines avant de recevoir vos résultats

Question 21 : Y- a-t-il des réductions possibles pour demandeurs d’emploi?

Nous proposons des paiements en 2 ou 3 tranches.

Question 22 : Je voudrais savoir s’il est possible de payer cette formation avec des chèques formation?

Nous ne sommes pas agréer pour les chèques formation actuellement.
En revanche dans le cadre de la législation relative à l’octroi du congé-éducation payé, nous sommes agréés pour les formations certifiantes de la RBC.
Il existe également des aides pour les entreprises.

Question 23: Pourriez-vous me certifier que l’agrégation de «Certificateur Résidentiel» est valable en Belgique et reconnue?

La formation que nous dispensons est reconnue par Bruxelles Environnement (BE) et mène à l’attestation qui vous sera nécessaire pour présenter l’examen centralisé et demander ensuite votre agrément auprès de BE.

Question 24: Dans quel cas un certificat PEB résidentiel n’est-il pas obligatoire? 

Un Certificat PEB est obligatoire lors de toute transaction (vente/location) immobilière en région de Bruxelles-Capitale et est valable 10 ans.  Seul exception faite pour les habitations dont les commodités ne répondent pas au minimum requis.  Vous trouverez les détails de l’exception via le pdf suivant:

Question 25 : Je vends un bien à une personne de ma famille qui effectuera par la suite des rénovations, dois-je avoir un certificat PEB résidentiel avant la rénovation? 

Un Certificat PEB est obligatoire lors de toute transaction (vente/location) immobilière en région de Bruxelles-Capitale et est valable 10 ans.  Seul exception faite pour les habitations dont les commodités ne répondent pas au minimum requis.  Vous trouverez les détails de l’exception via le pdf suivant:

https://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/IF_Energie_ChampdApplication_FR.PDF

Si après la vente et la rénovation, le nouveau propriétaire décide de louer le bien, il sera obligé de faire une nouvelle demande de certificat PEB résidentiel si la rénovation impacte les performances énergétique du bien (isolation, changement de chaudière, nouveau châssis, etc).
Dans un tel cas, nous vous conseillons de faire appel au même certificateur et de conclure avec lui une ristourne pour la demande du deuxième certificat PEB car son travail sera en grande partie déjà effectué.  Nous vous conseillons également de garder toutes les factures détaillées en lien avec la performance énergétique du bien lors de sa rénovation.  Cela facilitera le travail du certificateur, il procédera donc à une vérification de la rénovation effectuée.