Des nouveautés sont apportées par ‘l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB.’
L’IBGE fait part d’une modification majeure concernant l’accès à l’agrément en tant que certificateur.
Celui-ci devra désormais être porteur d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments, ou justifier, au minimum d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une des activités soumise à agrément dans le cadre de l’ordonnance.
Les personnes n’entrant pas dans ces conditions mais ayant obtenu une attestation de réussite de la formation « Certificateur PEB résidentiel » avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ne pourront plus demander d’agrément après le 1er janvier 2015.
Ces dispositions seront aussi d’application pour les certificateurs tertiaires et bâtiment public.
MONITEUR
24 AVRIL 2014. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2014-09-16&numac=2014031457#top
ENEWS de l’IBGE
https://app.bruxellesenvironnement.be/newsletter/Groupmail/Mailings/HTML_Enews10_certif_FR.html