Un nouvel arrêté d’exécution du CoBrACE fait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 deux modifications qui concernent la certification PEB bâtiments publics et une modification qui concerne l’agrément des certificateurs :
- Une nouvelle définition est donnée aux termes « Certificat PEB bâtiment public ». Le législateur a clarifié la portée du certificat : la performance énergétique porte sur l’ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public dans un même bâtiment. Cet élément est déjà intégré dans la méthode d’établissement des certificats décrite dans le Protocole.
- Il faut, à partir du 1er janvier 2017, afficher un certificat pour tous les bâtiments publics de plus de 250m².
- Pour les certificateurs dont l’agrément vient à échéance à partir du 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de demander une prolongation au terme des 5 ans de l’octroi, car cette limite de validité disparaît. Il n’y a donc plus de limite temporelle à la validité de l’agrément
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